Après la Cour supérieure, la Cour d’appel du Québec s’est penché sur le droit de fumer sur scène. Son jugement confirme que l’interdiction de fumer dans les lieux clos ne peut s’appliquer aux comédien·nes lorsqu’il s’agit d’un geste posé dans le cadre d’une œuvre artistique. Une décision qui donne raison au Théâtre du Trident, au Théâtre La Bordée et à Premier Acte, engagés depuis près d’une décennie dans une bataille judiciaire emblématique.
En 2021, en première instance, le tribunal avait maintenu les amendes en vertu de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, estimant que le geste de fumer sur scène ne portait aucun message expressif et ne relevait donc pas de la protection offerte par les chartes québécoise et canadienne. La Cour supérieure a renversé ce jugement en 2024. Le procureur général du Québec a ensuite porté le dossier en appel.
La Cour d’appel arrive donc à la conclusion que les activités artistiques constituent des formes d’expression pleinement protégées par la liberté d’expression, telle que garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. À ce titre, elles doivent bénéficier d’une protection maximale, ce qui inclut certains gestes scéniques autrement interdits dans l’espace public — ici, le fait de fumer.
L’affaire remonte à 2017, lorsque le Théâtre du Trident avait été condamné à une amende pour avoir permis à une interprète de fumer sur scène lors des représentations de la pièce Le cas Joé Ferguson . Dans les mois suivants, des sanctions similaires avaient été imposées à La Bordée, autour de la pièce Rottterdam, et à Premier Acte, lors des représentations de Conversations avex mon pénis, déclenchant une contestation juridique qui allait se rendre jusqu’en appel. Les trois institutions soutenaient que l’application stricte de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme portait atteinte à la liberté de création et à l’intégrité des œuvres.
Une scène de Rotterdam, à La Bordéen en 2019 © Nicola-Frank Vachon
Dans son analyse, la Cour d’appel reconnaît que l’objectif de santé publique poursuivi par la législation est légitime, mais estime que son application ne peut être absolue au point d’entraver de manière déraisonnable l’expression artistique. Le jugement établit ainsi un équilibre : il ne s’agit pas d’autoriser le tabagisme en salle de spectacle de manière générale, mais de reconnaître une exception circonscrite aux besoins d’une œuvre, lorsque le geste est justifié artistiquement.
Pour le milieu des arts vivants, cette décision marque un précédent important. Elle réaffirme non seulement la spécificité du geste artistique, mais aussi la nécessité de préserver un espace de liberté pour les créatrices et créateurs, même lorsque leurs choix entrent en tension avec d’autres cadres réglementaires.
Reste maintenant à voir si le gouvernement du Québec ajustera ses pratiques ou sa législation à la lumière de ce jugement, afin d’éviter que de tels litiges ne se reproduisent. Après plus de huit ans de procédures, les institutions concernées espèrent surtout tourner la page sur ce qu’elles considèrent comme une longue entrave à la création.
